Prendre rendez-vous
Un premier rendez-vous, gratuit et sans engagement, pour étudier les emplacements à équiper et les conditions juridiques. Vous recevez ensuite un projet écrit à présenter en conseil municipal.
L’essentiel
- Gratuit et sans engagement pour la collectivité.
- Préparez la liste de vos parkings et bâtiments avec leur nombre de places.
- Vous repartez avec vos obligations légales et une première implantation détaillée.
- Côté commune : une délibération de principe, puis une AOT.
- Sur place ou en visioconférence.
Ce que vous obtenez à la sortie du rendez-vous
Vous repartez avec trois éléments. D’abord, le point sur vos obligations : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les parkings non résidentiels de plus de 20 places doivent offrir un point de charge pour 20 places. Au moins un de ces points de charge doit être accessible PMR.
Ensuite, une pré-étude d’implantation identifie les places à équiper en priorité, en voirie ou en parking. Enfin, nous vous présentons la manifestation d’intérêt spontanée qui conduit à l’AOT, à faire valider en conseil municipal. Le dispositif complet est présenté sur la page bornes de recharge pour votre collectivité.
Ce que la commune prépare avant la réunion
Aucun document formel n’est exigé, mais ces éléments font gagner un rendez-vous entier.
- La liste des parkings publics, avec nombre de places et équipements existants.
- Les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places, avec leur année de construction.
- Les emplacements de voirie utiles et leurs contraintes : servitudes, site protégé, projet de voirie.
- Un interlocuteur identifié aux services techniques.
Si un élément manque, nous le reconstituons ensemble pendant le rendez-vous.
Comment se déroule un rendez-vous
Vous prenez contact
Indiquez votre commune et le nombre de places envisagé dans le formulaire. Réponse sous deux jours ouvrés.
Le rendez-vous, sur place ou en visioconférence
Nous examinons vos usages, vos obligations réglementaires et la configuration de vos sites. Aucun document n’est signé ce jour-là.
Vous recevez le projet écrit
Le document comprend l’implantation proposée, le nombre de points de charge par site et le cadre juridique.
Le conseil municipal décide
L’AOT est présentée et votée par l’assemblée. Electric 55 Charging finance ensuite l’installation et l’exploitation.
Ce que vous signez, et ce que vous ne signez pas
La commune signe une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Ce titre autorise Electric 55 Charging à installer et exploiter des bornes pour une durée déterminée. Il relève du code général de la propriété des personnes publiques, et non du code de la commande publique. Lorsqu’il fait suite à une manifestation d’intérêt spontanée, la collectivité procède à une publicité préalable (article L. 2122-1-4).
Electric 55 Charging finance l’installation, l’exploitation et la maintenance des bornes, les supervise et se rémunère sur leur usage. La recharge reste payante pour le conducteur, jamais pour la commune. Les termes AOT, CPO et opérateur de mobilité sont définis dans le lexique.
À retenir
La collectivité n’investit pas, mais la recharge n’est pas gratuite pour le conducteur. Il paie via son opérateur de mobilité, par carte bancaire.
Sources : article L. 113-13 du code de la construction et de l’habitation (ancien L. 111-3-5), loi LOM, obligation applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 ; données E55C publiées en open data (référentiel national IRVE, data.gouv.fr), extrait du 19/11/2026.
Questions fréquentes
Le rendez-vous nous engage-t-il à quelque chose ?
Non. Vous recevez un projet écrit, que le conseil municipal reste libre de valider ou non.
Qui finance l’installation et l’exploitation des bornes ?
Electric 55 Charging, dans le cadre de l’AOT : nous finançons l’installation des bornes, leur exploitation et leur maintenance.
Qui intervient si une borne tombe en panne ?
Nos équipes, sans déclaration préalable de la commune. La supervision est permanente ; les incidents sont détectés et traités par nos soins.
