Conditions Générales de Vente et d’Utilisation WatPass

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGVU », sont proposées par :

Electric 55 Charging
Société par actions simplifiée
Capital social : 1 202 177 €
SIREN : 832 489 801
SIRET du siège social : 832 489 801 00015
RCS : Fréjus – 832 489 801
Numéro de TVA intracommunautaire : FR36 832 489 801
Code NAF / APE : 71.12B – Ingénierie, études techniques
Siège social : 9 Boulevard Louis Blanc, Espace des Lices, 83990 Saint-Tropez
Email : support@watpass.fr
Téléphone : +33 9 75 89 15 01
Site internet : www.e55c.com

Electric 55 Charging exploite un réseau de points de recharge pour véhicules électriques et propose, dans le cadre du programme WatPass, un service d’abonnement mensuel permettant d’utiliser certains points de recharge compatibles du réseau E55C.

Article 2 – Objet des CGVU

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Electric 55 Charging propose au Client un abonnement mensuel WatPass permettant d’accéder à un volume de recharge inclus, exprimé en kWh, utilisable sur les points de recharge E55C compatibles avec WatPass.

Les CGVU s’appliquent à toute souscription réalisée via l’application mobile WatPass, disponible sur iOS et Android, ainsi qu’à toute utilisation du service WatPass.

Le service WatPass peut être présenté au Client par différents canaux, notamment :

• email promotionnel ;
• SMS de prospection ou d’information ;
• page de présentation dédiée ;
• application mobile WatPass ;
• site internet E55C.

La souscription effective au service WatPass intervient exclusivement dans l’application mobile WatPass, après création du compte, choix du forfait, acceptation des conditions applicables et paiement sécurisé.

Article 3 – Définitions

Aux fins des présentes CGVU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Application WatPass : application mobile permettant au Client de créer son compte, choisir son forfait, payer son abonnement, suivre sa consommation, gérer ses moyens d’accès et utiliser le service WatPass.

Client : toute personne physique souscrivant à un abonnement WatPass pour un usage personnel, ou toute personne agissant pour le compte d’une entreprise lorsque cette option est proposée dans l’application. Le programme WatPass ne constitue pas, sauf offre spécifique, une solution de gestion de flotte ou de multi-conducteurs.

E55C : Electric 55 Charging.

Forfait : formule d’abonnement mensuel choisie par le Client, comprenant un volume de kWh utilisable sur le réseau E55C compatible WatPass.

Pass virtuel : moyen d’accès dématérialisé activé dans l’application WatPass après validation du paiement de l’abonnement. Un compte WatPass ne peut disposer que d’un seul pass virtuel actif.

Carte physique E55C ou carte physique : support physique optionnel permettant d’accéder au service WatPass. Le Client peut, selon les fonctionnalités disponibles dans l’application et les conditions prévues aux présentes CGVU, rattacher plusieurs cartes physiques à un même compte WatPass.

Moyens d’accès : ensemble des supports permettant d’utiliser le service WatPass, notamment le pass virtuel et les cartes physiques rattachées au compte du Client.

Point de recharge compatible : borne ou point de recharge du réseau E55C techniquement compatible avec le service WatPass.

Programme pilote : période de lancement et de test du service WatPass, organisée du 10 octobre au 31 décembre 2026.

Article 4 – Description du service WatPass

WatPass est un service d’abonnement mensuel permettant au Client de recharger son véhicule électrique sur les points de recharge E55C compatibles.

Le service permet notamment :

• de souscrire un abonnement mensuel dans l’application WatPass ;
• d’utiliser un volume de kWh inclus chaque mois ;
• de suivre sa consommation dans l’application ;
• d’accéder au service via un pass virtuel ;
• de demander, en option, une première carte physique E55C offerte au lancement ;
• de demander ou rattacher, selon les fonctionnalités disponibles, plusieurs cartes physiques au même compte WatPass ;
• de bloquer ou débloquer certaines cartes physiques depuis l’application, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• de consulter les informations relatives à son abonnement et à ses recharges.

Le service WatPass est disponible uniquement sur les points de recharge E55C compatibles avec WatPass. Le Client est invité à vérifier dans l’application ou sur les supports mis à disposition par E55C la compatibilité des bornes avant utilisation.

L’ensemble des consommations réalisées avec les moyens d’accès rattachés au même compte WatPass est regroupé sur le même abonnement et imputé sur le même volume de kWh inclus.

Article 5 – Offres disponibles

Dans le cadre du programme WatPass, E55C propose deux forfaits mensuels :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Les abonnements WatPass sont des abonnements mensuels sans engagement.

Le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

Les kWh inclus sont utilisables pendant la période mensuelle d’abonnement concernée. Les kWh non consommés à la fin de chaque période mensuelle ne sont pas reportables sur le mois suivant et sont définitivement perdus à l’issue de la période concernée.

Article 6 – Parcours de souscription

Le parcours de souscription WatPass se déroule comme suit :

1. le Client reçoit éventuellement une communication par email ou SMS, ou consulte une page de présentation du service WatPass ;
2. le Client télécharge l’application WatPass sur iOS ou Android ;
3. le Client crée son compte dans l’application ;
4. le Client choisit le forfait WatPass souhaité ;
5. le Client prend connaissance des informations précontractuelles, des présentes CGVU et de la politique de confidentialité applicables au service WatPass ;
6. le Client procède au paiement sécurisé de l’abonnement ;
7. après validation du paiement, le pass virtuel WatPass est activé dans l’application ;
8. le Client peut utiliser le service sur les points de recharge E55C compatibles ;
9. le Client peut, s’il le souhaite, demander l’envoi gratuit de sa première carte physique E55C complémentaire ;
10. le Client peut, selon les fonctionnalités disponibles, demander ou rattacher des cartes physiques supplémentaires.

Avant toute validation du paiement, le Client est informé des caractéristiques essentielles de l’offre choisie, notamment :

• le prix TTC mensuel ;
• le volume de kWh inclus ;
• l’absence de report des kWh non consommés ;
• le tarif hors forfait ;
• les frais d’occupation éventuels ;
• les modalités de renouvellement ;
• les modalités de résiliation ;
• les conditions de rétractation ;
• les modalités d’utilisation du pass virtuel ;
• les conditions applicables aux cartes physiques ;
• le fait que les consommations réalisées avec l’ensemble des moyens d’accès rattachés au compte sont regroupées sur le même abonnement.

Lorsqu’un compte entreprise est créé, l’inscription ne donne pas accès, sauf indication contraire d’E55C, à une gestion de flotte, à plusieurs conducteurs ou à des conditions tarifaires professionnelles spécifiques.

La souscription devient définitive après acceptation des CGVU et validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation applicable.

Article 7 – Pass virtuel WatPass, cartes physiques et moyens d’accès associés

Après validation du paiement de l’abonnement, le Client bénéficie d’un pass virtuel WatPass activé dans l’application mobile WatPass.

Le pass virtuel constitue le moyen d’accès principal au service WatPass. Un compte WatPass ne peut disposer que d’un seul pass virtuel actif.

Le Client peut également demander, commander ou rattacher plusieurs cartes physiques à son compte WatPass, selon les fonctionnalités disponibles dans l’application et sous réserve de validation par E55C.

Dans le cadre du lancement de WatPass, le Client disposant d’un abonnement actif peut demander gratuitement une première carte physique E55C complémentaire. L’édition et l’envoi initial de cette première carte physique, d’une valeur de 4,99 € TTC, sont offerts dans le cadre du lancement.

Toute carte physique supplémentaire, tout remplacement ou toute réexpédition est facturé 4,99 € TTC, correspondant aux frais d’édition et d’envoi d’une carte physique, sauf décision contraire d’E55C dans le cadre du programme pilote ou du lancement. Ces frais sont communiqués au Client avant toute nouvelle émission.

La demande de carte physique est facultative. Elle peut être effectuée lors du parcours d’onboarding, après souscription dans l’application, auprès de l’assistance ou par tout autre canal indiqué par E55C.

Toute carte physique est proposée sous réserve :

• d’un abonnement actif ;
• d’une demande expresse du Client ;
• de la fourniture par le Client d’une adresse postale complète et valide ;
• d’un envoi en France métropolitaine, sauf indication contraire d’E55C ;
• des délais postaux et logistiques applicables ;
• de l’absence de fraude, suspicion de fraude, abus ou restriction technique.

En cas d’annulation ou de rétractation portant sur une commande de carte physique supplémentaire, de remplacement ou de réexpédition avant l’envoi de la carte concernée, aucun frais ne sera facturé au Client au titre de cette commande.

Lorsque la carte physique concernée a déjà été envoyée au Client, le Client devra retourner la carte à E55C, à ses frais, selon les modalités communiquées par E55C. Le remboursement des frais de carte éventuellement facturés interviendra après réception de la carte retournée par E55C, sous réserve que celle-ci soit restituée dans un état permettant son identification et son traitement.

Les cartes physiques constituent des moyens d’accès complémentaires au service WatPass. Elles ne sont pas nécessaires à l’activation de l’abonnement ni à l’utilisation du pass virtuel.

L’ensemble des moyens d’accès rattachés au compte WatPass du Client, notamment le pass virtuel, la première carte physique E55C offerte et les cartes physiques supplémentaires, utilisent le même abonnement et le même volume de kWh inclus.

Le rattachement de plusieurs cartes physiques à un même compte WatPass constitue une facilité d’usage accordée au Client. Il ne crée pas de comptes utilisateurs distincts, de profils

conducteurs individualisés, de droits d’administration séparés, ni de service de gestion de flotte.

Le Client titulaire du compte demeure seul responsable de l’utilisation de l’ensemble des moyens d’accès rattachés à son compte, y compris lorsqu’ils sont utilisés par un tiers autorisé par lui. Toutes les consommations, frais hors forfait, frais d’occupation, frais de carte et autres sommes dues sont regroupés sur le même abonnement et facturés au titulaire du compte.

Lorsque la session de recharge est lancée avec une carte physique E55C ou une carte physique associée, certaines fonctionnalités disponibles depuis l’application, notamment l’arrêt à distance de la session, peuvent ne pas être disponibles. Le Client doit alors suivre les instructions affichées sur la borne, dans l’application ou par le véhicule.

En cas de perte, vol, détérioration, adresse postale erronée, non-réception ou suspicion d’utilisation frauduleuse d’une carte physique, le Client doit en informer E55C dans les meilleurs délais. E55C pourra désactiver le moyen d’accès concerné.

Lorsque la fonctionnalité est disponible dans l’application, le Client peut bloquer ou débloquer les cartes physiques rattachées à son compte WatPass. Le blocage d’une carte physique empêche son utilisation pour lancer de nouvelles sessions de recharge, sous réserve des délais techniques de prise en compte.

Le déblocage d’une carte physique peut permettre sa réutilisation, sous réserve que l’abonnement soit actif, que le compte ne soit pas suspendu et que la carte physique concernée ne fasse pas l’objet d’une opposition, d’une désactivation définitive ou d’une restriction technique.

E55C se réserve le droit de refuser, limiter, suspendre ou désactiver l’association d’une carte physique en cas de fraude, suspicion de fraude, usage abusif, incohérence technique, impossibilité d’identification du moyen d’accès ou risque pour la sécurité du service.

Article 8 – Conditions d’utilisation du forfait

Le forfait WatPass permet au Client de consommer le volume de kWh inclus dans l’offre choisie sur les points de recharge E55C compatibles.

Les kWh inclus sont valables uniquement pendant la période mensuelle d’abonnement concernée.

Les kWh non consommés ne sont pas reportables sur le mois suivant. Ils sont définitivement perdus à la fin de la période mensuelle en cours.

Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement, avoir ou compensation au titre des kWh inclus non consommés, sauf lorsque l’impossibilité de consommer résulte d’une indisponibilité prolongée du service imputable à E55C dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

En cas d’indisponibilité prolongée des points de recharge compatibles rendant impossible l’utilisation substantielle du forfait pour une cause imputable à E55C, le Client pourra demander la résiliation immédiate de son abonnement et le remboursement au prorata de la période d’abonnement restant à courir, sous réserve de l’analyse de sa situation et des consommations déjà réalisées.

Lorsque plusieurs moyens d’accès sont rattachés au même compte WatPass, les consommations réalisées au moyen de chacun d’eux sont imputées sur le même forfait et le même volume de kWh inclus.

L’utilisation de plusieurs cartes physiques ne crée pas plusieurs forfaits distincts. Elle ne donne pas droit à plusieurs volumes de kWh inclus, ni à une facturation séparée par carte, sauf offre spécifique prévue par E55C.

Le forfait est personnel et rattaché au compte WatPass du Client. Il ne peut être cédé, transféré ou revendu à un tiers.

E55C se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service en cas d’usage frauduleux, abusif, détourné ou contraire aux présentes CGVU.

Article 9 – Dépassement du forfait et frais d’occupation

Lorsque le volume mensuel de kWh inclus dans le forfait est dépassé, les consommations supplémentaires sont facturées au tarif de :

0,34 € TTC / kWh

Ce tarif s’applique aux kWh consommés au-delà du volume inclus dans le forfait mensuel choisi.

Des frais d’occupation peuvent également s’appliquer lorsque le véhicule reste branché après la fin de la recharge.

Les frais d’occupation sont facturés au tarif de :

0,05 € TTC par minute commencée facturable

Les durées de stationnement sans recharge pendant la plage payante entre 7h00 et 23h00 sont cumulées par session. Les 30 premières minutes cumulées sont gratuites. Une reprise de la recharge ne remet pas cette franchise à zéro.

Les frais d’occupation ont pour objectif de favoriser la disponibilité et la rotation des véhicules sur les points de recharge du réseau E55C.

Les frais de dépassement de forfait et les frais d’occupation sont communiqués au Client avant la souscription et rappelés dans les supports d’information du service WatPass.

Les frais d’occupation, lorsqu’ils sont appliqués, peuvent être affichés distinctement dans l’application WatPass, dans le suivi de consommation ou dans les justificatifs mis à disposition du Client.

Article 10 – Affichage des tarifs et informations précontractuelles

Les tarifs applicables au service WatPass sont présentés au Client avant la validation de sa souscription dans l’application WatPass.

Avant tout paiement, le Client est informé de manière lisible et compréhensible des éléments suivants :

• le forfait choisi ;
• le prix mensuel TTC de l’abonnement ;
• le volume de kWh inclus dans le forfait ;
• l’absence de report des kWh non consommés ;
• le tarif applicable aux consommations hors forfait ;
• les éventuels frais d’occupation après recharge ;
• les modalités de renouvellement de l’abonnement ;
• les modalités de résiliation ;
• les conditions d’utilisation du pass virtuel ;
• les conditions applicables aux cartes physiques, notamment première carte offerte, cartes supplémentaires, remplacement, réexpédition, annulation, rétractation et retour ;
• le fait que l’ensemble des consommations réalisées avec les moyens d’accès rattachés au compte sont regroupées sur le même abonnement.

Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l’application WatPass au moment de la validation de la souscription ou, pour les frais variables, ceux indiqués dans l’application ou les supports d’information E55C avant l’utilisation du service.

Le Client reconnaît avoir été informé des conditions tarifaires applicables avant la validation de son paiement.

Article 11 – Paiement et facturation

Le paiement de l’abonnement WatPass est effectué par carte bancaire par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe.

Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par E55C.

Le Client doit renseigner un moyen de paiement valide.

L’abonnement est facturé mensuellement selon le forfait choisi par le Client.

Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGVU, l’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois.

Le Client autorise E55C, via son prestataire Stripe, à prélever le montant de l’abonnement mensuel, ainsi que les éventuels montants dus au titre :

• des consommations hors forfait ;
• des frais d’occupation ;
• des frais applicables aux cartes physiques dans les conditions prévues à l’article 7 ;
• de toute somme due en application des présentes CGVU.

Toutes les consommations réalisées avec les moyens d’accès rattachés au même compte WatPass sont regroupées sur le même abonnement et facturées au Client titulaire du compte.

En cas d’échec de paiement, E55C pourra représenter le paiement auprès du prestataire de paiement, inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement, suspendre temporairement l’accès au service ou résilier l’abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

Les factures ou justificatifs peuvent être mis à disposition du Client dans l’application WatPass ou transmis par voie électronique.

Article 12 – Évolution des tarifs et conditions financières

Les tarifs applicables au service WatPass sont ceux présentés au Client avant la validation de sa souscription dans l’application WatPass.

Les prix, volumes inclus, tarifs hors forfait, frais d’occupation, frais liés aux cartes physiques ou autres conditions financières applicables au service WatPass peuvent évoluer pour l’avenir, notamment afin de tenir compte de l’évolution du coût de l’énergie, des coûts d’acheminement, des taxes, contributions, redevances, coûts d’exploitation, coûts de maintenance, coûts de supervision, coûts de paiement ou de l’évolution des conditions économiques du service.

Toute modification du prix de l’abonnement, des volumes de kWh inclus, des tarifs hors forfait, des frais d’occupation, des frais liés aux cartes physiques ou des conditions financières applicables à un abonnement en cours sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email, notification dans l’application ou tout autre support durable.

La notification précisera la nature de la modification, sa date d’entrée en vigueur et le droit pour le Client de résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Si le Client refuse la modification, il pourra résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, selon les modalités indiquées dans la notification.

À défaut de résiliation avant la date d’entrée en vigueur indiquée, les nouvelles conditions s’appliqueront à compter de la date indiquée dans la notification, sans effet rétroactif sur les consommations, frais ou sommes déjà dus.

Les modifications imposées par une évolution légale, réglementaire, fiscale ou par une décision d’une autorité compétente pourront s’appliquer dans les conditions prévues par les textes applicables. Lorsque ces modifications ont un impact défavorable sur le prix ou les conditions essentielles du service, E55C en informera le Client dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 13 – Compte WatPass, identifiants et sécurité

L’utilisation du service WatPass nécessite la création d’un compte dans l’application WatPass.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation du service.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation de son compte WatPass, de son pass virtuel et, le cas échéant, de ses cartes physiques rattachées au compte.

Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers et à informer E55C dans les meilleurs délais en cas de perte, vol, accès non autorisé, utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission de son compte ou de l’un de ses moyens d’accès.

Le Client est responsable de l’utilisation de l’ensemble des moyens d’accès rattachés à son compte, y compris lorsqu’ils sont utilisés par un tiers autorisé par lui.

Lorsque la fonctionnalité est disponible, le Client peut bloquer ou débloquer certaines cartes physiques depuis l’application WatPass. Le Client reste responsable de l’utilisation des moyens d’accès tant que leur blocage n’a pas été effectivement pris en compte par les systèmes d’E55C.

E55C pourra suspendre temporairement l’accès au compte, au pass virtuel ou à une carte physique en cas de suspicion de fraude, d’usage abusif, de risque de sécurité ou de violation des présentes CGVU.

La désactivation du compte WatPass ou d’un moyen d’accès n’exonère pas le Client du paiement des sommes dues au titre des abonnements, consommations hors forfait, frais d’occupation ou autres montants engagés avant la désactivation effective.

Article 14 – Durée de l’abonnement

L’abonnement WatPass est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée, et facturé par périodes mensuelles successives.

La première période mensuelle commence à la date de validation du paiement initial ou à toute autre date indiquée dans l’application au moment de la souscription.

Sauf résiliation par le Client ou par E55C dans les conditions prévues aux présentes CGVU, l’abonnement est renouvelé automatiquement par périodes mensuelles successives.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGVU.

Article 15 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement WatPass à tout moment.

La résiliation peut être effectuée gratuitement par voie électronique, depuis l’application WatPass, l’espace client ou tout autre parcours indiqué par E55C.

Lorsque la souscription est réalisée par voie électronique, E55C met à disposition du Client une fonctionnalité permettant de résilier son abonnement en ligne.

E55C confirme la réception de la demande de résiliation sur un support durable et indique au Client la date de prise d’effet de la résiliation ainsi que ses conséquences.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle d’abonnement en cours, sauf indication contraire plus favorable prévue par E55C.

Après une demande de résiliation, le Client peut continuer à utiliser son abonnement jusqu’à la date effective de résiliation, dans la limite du volume de kWh inclus encore disponible et sous réserve de l’absence de suspension du compte.

Une fois le volume inclus épuisé après une demande de résiliation, E55C peut bloquer le lancement de nouvelles sessions de recharge jusqu’à la fin de la période d’abonnement, sans préjudice des sommes restant dues au titre des sessions déjà réalisées ou en cours, des consommations hors forfait ou des frais d’occupation éventuellement applicables.

Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période mensuelle en cours, sauf disposition légale contraire, impossibilité substantielle d’utilisation imputable à E55C dans les conditions prévues aux présentes CGVU, ou geste commercial accordé par E55C.

À la date effective de résiliation, le pass virtuel et les cartes physiques rattachés à l’abonnement sont désactivés, sauf indication contraire d’E55C.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement spécifique au titre de la première carte physique offerte.

Article 16 – Suspension ou résiliation par E55C

E55C peut suspendre ou résilier l’accès au service WatPass en cas de :

• défaut ou rejet de paiement ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• utilisation abusive ou détournée du service ;
• utilisation contraire aux présentes CGVU ;
• cession ou revente du forfait à un tiers ;
• atteinte à la sécurité du réseau, des bornes ou des systèmes ;
• comportement portant préjudice à E55C, aux utilisateurs ou aux partenaires ;
• impossibilité technique durable d’assurer le service.

En cas de manquement du Client, E55C pourra adresser une notification au Client et lui demander de régulariser la situation.

En cas de manquement grave, de fraude ou de risque pour la sécurité, E55C pourra suspendre immédiatement l’accès au service, au compte WatPass, au pass virtuel ou à toute carte physique rattachée au compte.

Article 17 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat d’abonnement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter E55C à l’adresse suivante :

support@watpass.fr

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGVU, sans que ce formulaire soit obligatoire.

Compte tenu de la nature du service WatPass, le Client peut souhaiter utiliser immédiatement son pass virtuel après paiement, avant la fin du délai légal de rétractation.

Dans ce cas, avant l’activation immédiate du pass virtuel, E55C recueille la demande expresse du Client visant à commencer l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est recueillie dans l’application WatPass, par une action positive du Client, par exemple au moyen d’une case à cocher non précochée ou de tout autre mécanisme équivalent.

Lorsque le Client demande expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation ultérieure il pourra être redevable d’un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ainsi que des consommations hors forfait et frais d’occupation déjà engagés.

En cas d’exercice du droit de rétractation après commencement d’exécution du service à la demande expresse du Client, le montant dû à E55C est calculé proportionnellement au service effectivement fourni.

Pour les kWh consommés dans le volume inclus du forfait, le montant proportionnel est calculé selon la formule suivante :

nombre de kWh consommés dans le forfait avant rétractation × prix mensuel TTC du forfait / volume de kWh inclus dans le forfait.

À titre indicatif :

• pour le forfait WatPass Essentiel : 24,99 € TTC / 100 kWh, soit environ 0,25 € TTC par kWh consommé dans le forfait ;
• pour le forfait WatPass Premium : 55,99 € TTC / 300 kWh, soit environ 0,19 € TTC par kWh consommé dans le forfait.

Les consommations hors forfait, frais d’occupation, frais liés aux cartes physiques déjà expédiées et autres sommes dues au titre d’opérations déjà exécutées restent dus, dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, E55C rembourse les sommes dues au Client sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle E55C est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Les conditions d’annulation, de rétractation, de retour et de remboursement applicables aux cartes physiques sont précisées à l’article 7 des présentes CGVU.

Article 18 – Suivi des consommations

E55C met à disposition de ses clients, via l’application mobile WatPass, un espace permettant notamment de consulter :

• le forfait souscrit ;
• les consommations effectuées ;
• le volume de kWh restant ;
• les sessions de recharge réalisées ;
• les consommations hors forfait ;
• les éventuels frais d’occupation après recharge ;
• les consommations réalisées avec les différents moyens d’accès rattachés au compte, lorsque cette information est disponible.

Ces informations sont fournies sur la base des données enregistrées par les systèmes d’exploitation du réseau.

Les informations de suivi de consommation sont fournies à titre informatif, sous réserve des délais de remontée, de traitement et de synchronisation des données techniques.

En cas d’écart temporaire entre les informations affichées dans l’application et les données effectivement enregistrées par les systèmes d’exploitation du réseau, ces dernières font foi pour la facturation, le suivi des consommations et le traitement des éventuelles réclamations.

Article 19 – Disponibilité du service

E55C met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service WatPass et des points de recharge compatibles.

Toutefois, le Client reconnaît que le service peut être temporairement indisponible, notamment en cas de :

• maintenance ;
• incident technique ;
• panne d’une borne ;
• indisponibilité réseau ;
• problème de communication avec l’application ;
• incident de paiement ;
• force majeure ;
• intervention sur le réseau électrique ;
• incompatibilité temporaire d’un point de recharge ;
• décision d’un tiers ou d’une autorité compétente.

E55C ne garantit pas la disponibilité permanente de chaque point de recharge.

Le Client est invité à vérifier la disponibilité des bornes compatibles via les outils mis à disposition par E55C.

Les indisponibilités temporaires du service ne privent pas le Client des droits dont il bénéficie en application de la réglementation applicable et des présentes CGVU, notamment lorsque l’indisponibilité prolongée du service est imputable à E55C et empêche l’utilisation substantielle du forfait.

Article 20 – Incident, dysfonctionnement et assistance

En cas de dysfonctionnement d’un point de recharge, d’échec de lancement de session, d’interruption de recharge, de câble bloqué, de message d’erreur ou de toute difficulté liée à l’utilisation du service WatPass, le Client doit suivre les instructions affichées sur la borne, dans l’application WatPass ou communiquées par E55C.

Le Client s’engage à ne pas tenter de réparer, démonter, forcer, déplacer, modifier ou contourner le fonctionnement d’une borne ou d’un équipement de recharge.

Le Client peut contacter le support E55C selon les modalités indiquées dans l’application WatPass, sur la borne ou sur les supports d’information E55C.

Afin de permettre le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer uniquement les éléments nécessaires au regard de la nature de l’incident :

• l’adresse ou la localisation de la borne ;
• l’identifiant de la borne ou du point de charge, s’il est disponible ;
• la date et l’heure de l’incident ;
• le véhicule concerné ;
• le forfait WatPass concerné ;
• le moyen d’accès utilisé, si cette information est disponible ;
• la description du problème rencontré ;
• toute capture d’écran ou photographie utile.

E55C met en œuvre ses meilleurs efforts pour assister le Client et résoudre l’incident, sans garantir une résolution immédiate lorsque le dysfonctionnement dépend d’un tiers, du véhicule, du réseau électrique, du réseau télécom ou d’une contrainte technique indépendante d’E55C, sauf lorsque la responsabilité de plein droit d’E55C est applicable dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 21 – Utilisation responsable des points de recharge et sessions multiples

Le Client s’engage à utiliser les points de recharge E55C conformément à leur destination, aux instructions affichées sur la borne, aux indications figurant dans l’application WatPass et aux règles applicables sur le site concerné.

Le Client s’engage notamment à :

• utiliser uniquement un véhicule et des équipements compatibles avec la borne ;
• vérifier que la recharge démarre correctement ;
• respecter les règles de stationnement applicables ;
• ne pas gêner l’accès aux autres utilisateurs ;
• libérer l’emplacement de recharge à la fin de la session ;
• ne pas endommager, modifier, démonter ou détourner l’usage de la borne ;
• ne pas utiliser la borne en cas de dommage apparent, d’anomalie ou de message d’alerte ;
• replacer correctement le câble lorsque la borne en est équipée.

Le Client peut, lorsque le service et les bornes concernées le permettent, lancer plusieurs sessions de recharge en parallèle au moyen des moyens d’accès rattachés à son compte WatPass.

Les sessions multiples peuvent être lancées notamment au moyen du pass virtuel, d’une carte physique ou de plusieurs cartes physiques rattachées au compte, sous réserve de compatibilité technique, de disponibilité des bornes, d’un abonnement actif et de l’absence de suspension du compte ou du moyen d’accès concerné.

Toutes les consommations issues de ces sessions multiples sont regroupées sur le même abonnement WatPass, imputées sur le même volume de kWh inclus et, le cas échéant, facturées au Client titulaire du compte.

Le lancement de plusieurs sessions en parallèle ne crée pas plusieurs forfaits distincts et ne donne pas droit à plusieurs volumes de kWh inclus.

Le Client reste responsable du suivi, de l’arrêt, de la libération des emplacements et du paiement des consommations, frais hors forfait ou frais d’occupation associés à l’ensemble des sessions lancées avec les moyens d’accès rattachés à son compte.

Tout dommage causé par une utilisation non conforme, fautive, abusive ou frauduleuse du service pourra engager la responsabilité du Client.

E55C se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas d’utilisation dangereuse, frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGVU, notamment en cas d’usage excessif ou manifestement détourné des sessions multiples.

Article 22 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
• maintenir à jour ses informations personnelles et de paiement ;
• utiliser le service conformément aux présentes CGVU ;
• utiliser uniquement les points de recharge compatibles ;
• respecter les règles de stationnement et d’usage des bornes ;
• libérer le point de recharge à la fin de la recharge ;
• ne pas céder, revendre ou partager son abonnement à des fins abusives ou commerciales ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• surveiller l’utilisation de l’ensemble des moyens d’accès rattachés à son compte ;
• bloquer depuis l’application, lorsque cette fonctionnalité est disponible, toute carte physique perdue, volée ou susceptible d’être utilisée frauduleusement ;
• signaler sans délai toute utilisation frauduleuse, perte ou vol d’une carte physique ;
• ne pas perturber le fonctionnement des bornes ou des systèmes E55C.

Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte, de son pass virtuel, de ses cartes physiques et de l’ensemble des sessions lancées avec les moyens d’accès rattachés à son compte.

Article 23 – Assurance du véhicule

Le Client déclare que le véhicule utilisé dans le cadre du service WatPass est couvert par une assurance automobile valide, conformément à la réglementation applicable.

Le Client s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute utilisation du service WatPass.

Le Client demeure responsable de son véhicule, de ses équipements, de son câble de recharge lorsqu’il lui appartient, ainsi que des dommages causés à E55C, aux tiers, aux bornes ou aux installations du site du fait d’une utilisation non conforme, fautive ou inadaptée.

En cas de sinistre ou de dommage impliquant son véhicule, le Client est responsable des démarches auprès de son assureur.

Article 24 – Responsabilité d’E55C

E55C est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par E55C ou par d’autres prestataires de services intervenant dans l’exécution du contrat.

E55C peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité d’E55C ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d’une mauvaise utilisation du service par le Client ;
• d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client ;
• d’un problème lié au véhicule du Client, à son câble, à son connecteur ou à ses équipements ;
• d’une utilisation frauduleuse du compte, du pass virtuel ou d’une carte physique par un tiers, sauf faute imputable à E55C ;
• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• d’un cas de force majeure.

Les limitations prévues au présent article ne font pas obstacle aux droits légaux du Client consommateur ni à la responsabilité de plein droit d’E55C lorsque celle-ci est applicable.

Article 25 – Programme pilote WatPass

WatPass est proposé, dans un premier temps, dans le cadre d’un programme pilote organisé du 10 octobre 2026 au 31 décembre 2026.

Ce programme a pour objectif de tester le service, l’expérience utilisateur, les parcours d’abonnement, le suivi de consommation, la gestion des moyens d’accès, les sessions multiples et les modalités d’utilisation sur le réseau E55C.

Pendant le programme pilote, E55C pourra procéder à des ajustements techniques ou fonctionnels du service afin d’en améliorer le fonctionnement, sous réserve que ces ajustements ne modifient pas substantiellement les caractéristiques essentielles de l’abonnement, le prix applicable au Client, les volumes de kWh inclus ou les conditions financières du service sans information préalable du Client dans les conditions prévues aux articles 12 et 32 des présentes CGVU.

À l’issue du programme pilote, l’abonnement se poursuit aux conditions en vigueur. Toute évolution des conditions applicables après le 31 décembre 2026, notamment en cas de modification du prix, des caractéristiques essentielles du service, des volumes inclus, des frais applicables ou des conditions financières, sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais jusqu’à la date d’entrée en vigueur de cette évolution.

Les conditions financières essentielles du programme pilote sont les suivantes :

• WatPass Essentiel : 24,99 € TTC / mois pour 100 kWh inclus ;
• WatPass Premium : 55,99 € TTC / mois pour 300 kWh inclus ;
• dépassement de forfait : 0,34 € TTC / kWh ;
• kWh non reportables ;
• Frais d’occupation hors recharge : 0,05 € TTC par minute commencée, applicables entre 7h00 et 23h00, après une franchise de 30 minutes cumulées de stationnement sans recharge par session. Les périodes de stationnement sans recharge sont cumulées sur cette plage horaire. Toute reprise de la recharge ne réinitialise pas cette franchise.
• première carte physique E55C offerte au lancement sur demande, dans la limite d’une carte offerte par compte actif ;
• carte physique supplémentaire, remplacement ou réexpédition : 4,99 € TTC ;
• consommations réalisées avec l’ensemble des moyens d’accès rattachés au compte regroupées sur le même abonnement.

Les modalités détaillées relatives aux cartes physiques sont définies à l’article 7 des présentes CGVU.

Article 26 – Données personnelles

Dans le cadre du service WatPass, E55C traite des données personnelles relatives au Client.

Ces données comprennent :

• civilité ;
• nom ;
• prénom ;
• adresse de facturation ;
• adresse de livraison, lorsque le Client demande l’envoi d’une carte physique ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• informations relatives au compte ;
• données relatives à l’abonnement ;
• données relatives aux moyens d’accès rattachés au compte ;
• données relatives au blocage ou au déblocage des cartes physiques ;
• données de paiement traitées par les prestataires de paiement ;
• données relatives à la facturation ;

• données relatives aux sessions de recharge ;
• données relatives aux consommations ;
• données techniques ;
• données relatives aux demandes d'assistance et aux réclamations.

Les données sont utilisées pour :

• créer et gérer le compte WatPass ;
• permettre la souscription et le paiement de l’abonnement ;
• activer le pass virtuel ;
• permettre l’utilisation du service ;
• gérer les moyens d’accès rattachés au compte ;
• permettre le blocage ou le déblocage des cartes physiques ;
• suivre la consommation ;
• regrouper les consommations réalisées avec les moyens d’accès rattachés au compte ;
• gérer les demandes de carte physique ;
• expédier la carte physique lorsque le Client en fait la demande ;
• traiter les réclamations et demandes de support ;
• assurer la sécurité du service ;
• respecter les obligations légales, comptables et fiscales ;
• gérer les demandes d’exercice des droits.

Lorsque le Client demande une carte physique E55C, E55C traite également les données nécessaires à son émission, à son rattachement au compte WatPass, à son expédition postale et au suivi éventuel de sa livraison.

Lorsque le Client ou prospect reçoit une communication relative à WatPass, les données utilisées à cette fin sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’E55C, notamment pour la gestion des campagnes d’information, de prospection, d’opposition et de désinscription.

Le détail concernant les traitements, destinataires, durée de conservation et droits des personnes concernées figure dans la Politique de confidentialité d’E55C.

Le Client peut exercer ses droits ou poser toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel en écrivant directement au Délégué à la Protection des Données d’E55C à l’adresse suivante : dpo.e55c@dposystem.fr.

Article 27 – Suppression du compte WatPass

27.1 – Modalités de suppression du compte

Le Client peut demander la suppression de son compte WatPass directement depuis l'application mobile, dans la rubrique « Profil », en sélectionnant le bouton « Supprimer mon compte ».

La suppression du compte est distincte de la simple résiliation de l'abonnement WatPass.

27.2 – Distinction entre résiliation de l'abonnement et suppression du compte

La résiliation de l'abonnement WatPass met fin à l'abonnement conformément aux conditions contractuelles applicables, sans entraîner la suppression du compte Client ni l'effacement de ses données personnelles.

Le Client conserve son compte WatPass ainsi que ses moyens d'accès à l'application.

En cas de résiliation de l'abonnement, les avantages associés à celui-ci restent accessibles jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà réglée.

En revanche, la demande de suppression du compte WatPass entraîne automatiquement la résiliation de tout abonnement en cours, sous réserve de la fin de la période déjà payée et de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités précisées ci-dessous.

27.3 – Suppression et anonymisation des données personnelles

La suppression effective du compte intervient après l'expiration de la période d'abonnement déjà réglée, le règlement des sommes restant éventuellement dues et la finalisation des dernières opérations de facturation.

Un délai technique supplémentaire de 72 heures est appliqué après la réalisation de ces conditions, afin de permettre la finalisation des traitements nécessaires avant l'anonymisation des données.

En présence d'un paiement en attente, d'une dette non régularisée ou d'une anomalie de facturation, la clôture effective du compte peut être différée pendant la durée nécessaire au traitement de la situation, dans le respect des obligations légales applicables.

Une fois ces conditions remplies, les données personnelles associées au compte font l'objet du traitement suivant :

• À l'issue du délai de 72 heures : les données personnelles du Client sont anonymisées dans les systèmes de production et les moyens d'accès au compte sont désactivés.
• Dans un délai maximal de 30 jours suivant cette anonymisation : les informations permettant de rétablir le lien entre les identifiants techniques conservés et l'identité du Client sont définitivement supprimées, sous réserve des données devant être conservées conformément aux obligations légales applicables.

À l'issue de ce processus, les données techniques anonymisées peuvent être conservées à des fins statistiques, d'analyse ou de suivi de l'exploitation du service, dès lors qu'elles ne permettent plus d'identifier directement ou indirectement le Client.

27.4 – Conservation des données de facturation et des justificatifs de transaction

Par exception au processus de suppression et d'anonymisation décrit ci-dessus, E55C conserve les données et documents nécessaires au respect de ses obligations légales, comptables et fiscales, notamment les factures et justificatifs des opérations de recharge.

Ces données sont conservées pendant une durée de 10 ans, conformément aux obligations de conservation des pièces comptables applicables.

Cette conservation est limitée aux informations nécessaires à la justification des opérations réalisées et au respect des obligations légales d'E55C.

Les données conservées à ce titre ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou de prospection.

27.5 – Conséquences de la suppression du compte

Le Client conserve l'accès à son compte et aux services associés jusqu'à l'expiration de la période d'abonnement déjà réglée, sous réserve des conditions d'utilisation applicables.

À l'issue des opérations de clôture prévues à l'article 27.3, la suppression effective du compte entraîne la désactivation définitive des moyens d'accès à l'application WatPass et la perte d'accès à l'historique des sessions de recharge, aux factures et aux autres informations disponibles dans l'espace Client.

Le Client est donc invité à télécharger, préalablement à la suppression effective de son compte, les factures et documents qu'il souhaite conserver.

La suppression du compte ne dispense pas le Client du règlement des sommes éventuellement dues au titre des prestations réalisées avant sa suppression.

27.6 – Protection des données personnelles et exercice des droits

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, les catégories de données conservées, leurs finalités, leurs destinataires et leurs durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité d'E55C.

Le Client peut exercer ses droits relatifs à la protection de ses données personnelles ou adresser toute question concernant leur traitement au Délégué à la Protection des Données d'E55C, à l'adresse suivante :

dpo.e55c@dposystem.fr

Article 28 – Communications commerciales

Le Client peut recevoir des communications relatives au service WatPass, à son abonnement, à ses consommations, aux incidents, aux évolutions contractuelles ainsi que toute information nécessaire à l’utilisation du service.

Le Client peut également recevoir des communications commerciales ou promotionnelles par courrier électronique, SMS, notification dans l’application ou tout autre canal autorisé, lorsqu’il y a consenti ou lorsque la réglementation permet une telle communication.

Les communications adressées dans le cadre du service WatPass sont distinguées selon leur nature.

Les communications commerciales concernent :

• la présentation du service WatPass ;
• les offres de lancement ;
• les offres promotionnelles ;

Elles sont adressées aux Clients et prospects dans le respect des règles applicables en matière de prospection commerciale. Chaque destinataire peut retirer son consentement ou exercer son droit d’opposition dans les conditions prévues ci-après.

Les communications nécessaires à la gestion et à l’exécution du service concernent :

• les informations relatives à l’abonnement ;
• les informations de service ;
• les rappels liés à l’utilisation du service ;
• les évolutions contractuelles ou tarifaires ;
• les informations relatives aux incidents et celles nécessaires à l’exécution du service.

Le Client ou prospect peut retirer son consentement ou exercer son droit d’opposition à tout moment à la réception de communications commerciales en utilisant le lien de désinscription, la mention “STOP” pour les SMS lorsque cette modalité est proposée, ou toute autre modalité d’opposition figurant dans le message concerné.

Le Client peut également exercer son droit d’opposition en contactant E55C.

Les communications strictement nécessaires à la gestion du contrat, à la sécurité, au paiement, à la facturation, à l’exécution du service, aux incidents, aux évolutions contractuelles ou aux obligations légales peuvent continuer à être adressées au Client même en cas d’opposition aux communications commerciales.

Article 29 – Réclamations et support

Pour toute question ou réclamation relative au service WatPass, le Client peut contacter E55C à l’adresse :

support@watpass.fr

Afin de permettre le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer, lorsqu’ils sont utiles et disponibles au regard de l’objet de sa demande, les éléments suivants :

• nom et prénom ;
• adresse email associée au compte WatPass ;
• numéro de téléphone si nécessaire ;
• forfait concerné ;
• date et heure de la recharge concernée ;
• borne ou localisation concernée ;
• identifiant de session si disponible ;
• moyen d’accès utilisé, si cette information est disponible ;
• numéro de carte physique si la demande concerne une carte ;
• adresse postale communiquée si la demande concerne l’envoi d’une carte ;
• description précise du problème rencontré.

Lorsque l’application prépare un message prérempli dans la messagerie du Client, la demande n’est transmise à E55C qu’après envoi effectif par le Client depuis sa messagerie. La création d’un brouillon ou l’ouverture de la messagerie ne vaut pas transmission de la demande.

E55C s’efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

Article 30 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à E55C, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à E55C et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.

Médiateur compétent : SAS Médiation Solution
Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Article 31 – Offres promotionnelles et opérations commerciales

E55C peut proposer des offres promotionnelles, avantages de lancement, codes promotionnels, remises ou opérations commerciales temporaires liés au service WatPass.

Ces offres peuvent être communiquées notamment par email, SMS, notification dans l’application, landing page, site internet ou tout autre support E55C.

Sauf mention contraire, les offres promotionnelles :

• sont personnelles ;
• ne sont pas cessibles ;
• ne sont pas échangeables contre de l’argent ;
• ne sont pas cumulables entre elles ;
• sont valables uniquement pendant la durée et selon les conditions indiquées dans la communication concernée ;
• peuvent être réservées à certains Clients ou prospects selon les critères définis par E55C.

E55C se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à une offre promotionnelle en cas d’erreur manifeste, d’usage abusif, de fraude, de détournement ou de contrainte technique.

La première carte physique E55C offerte au lancement constitue un avantage promotionnel spécifique, proposé dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

Article 32 – Modification des CGVU

E55C peut modifier les présentes CGVU pour l’avenir afin de tenir compte de l’évolution du service, de contraintes techniques, de l’évolution de l’application WatPass, de l’évolution du réseau E55C, de l’évolution de la réglementation ou de l’évolution des conditions économiques du service.

Les CGVU applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la souscription, sous réserve des modifications notifiées dans les conditions du présent article.

Toute modification substantielle des CGVU ayant un impact sur les droits ou obligations du Client sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email, notification dans l’application ou tout autre support durable.

Lorsque la modification porte sur le prix, les volumes inclus, les tarifs hors forfait, les frais d’occupation, les frais liés aux cartes physiques ou toute autre condition financière, les règles prévues à l’article 12 s’appliquent.

La notification précisera la nature des modifications, leur date d’entrée en vigueur et le droit pour le Client de résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Si le Client refuse les nouvelles CGVU, il pourra résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur, selon les modalités indiquées dans la notification.

À défaut de résiliation avant la date d’entrée en vigueur indiquée, les nouvelles CGVU s’appliqueront à compter de cette date, sans effet rétroactif sur les droits et obligations déjà nés.

Article 33 – Preuve et archivage

Le Client accepte que les informations enregistrées dans les systèmes d’E55C, de l’application WatPass et de ses prestataires puissent être utilisées comme preuve des opérations réalisées, notamment :

• création du compte ;
• acceptation des CGVU ;
• choix du forfait ;
• paiement ;
• activation du pass virtuel ;
• demande de carte physique ;
• demande de carte physique supplémentaire ;
• commande, annulation, rétractation, envoi, retour ou remboursement d’une carte physique ;
• rattachement ou suppression d’un moyen d’accès ;
• blocage ou déblocage d’une carte physique ;
• sessions de recharge ;
• sessions multiples ;
• consommations ;
• demandes de support ;
• résiliation.

E55C conserve les éléments de preuve pendant les durées nécessaires au respect de ses obligations légales, contractuelles, comptables et fiscales, ainsi qu’à la défense de ses droits.

Article 34 – Force majeure

La responsabilité d’E55C ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances :

• interruption majeure du réseau électrique ;
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• grève externe ;
• panne généralisée de réseau ;
• cyberattaque ;
• décision administrative ;
• événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du service.

Article 35 – Langue des CGVU

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française.

En cas de traduction des présentes CGVU dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction, de divergence d’interprétation ou de difficulté d’application, sauf disposition impérative contraire applicable.

Article 36 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGVU était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Article 37 – Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le support E55C afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux présentes CGVU ou saisir les juridictions compétentes.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle ci-dessous pour exercer son droit de rétractation, sans que son utilisation soit obligatoire.

À l’attention de Electric 55 Charging Adresse : 9 Boulevard Louis Blanc, Espace des Lices, 83990 Saint-Tropez Email : support@watpass.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement WatPass ci-dessous :

• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse email associée au compte WatPass :
• Forfait souscrit :
• Date de la demande :
• Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier :

Fait à : Le :