Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Electric 55 Charging

Objet du document : Cette politique a pour vocation d’exposer les engagements d’E55C en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

Version du document : 0.6

Date de la dernière modification : 05/11/2026

Préambule

Dans le cadre de ses activités, Electric 55 Charging (ci-après E55C) collecte et traite vos Données à caractère personnel dans le respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) afin de répondre à vos besoins et vos demandes.

Le présent document a pour but d’expliquer les principes et les engagements de E55C en matière de protection des Données à caractère personnel.

Il a notamment pour objectif de vous informer sur :

  • Les Données à caractère personnel que E55C collecte et les raisons de ces collectes,

  • La façon dont seront utilisées vos Données à caractère personnel,

  • Vos droits en qualité de personne concernée par nos traitements de données.

Cette Politique s’applique à tous les services de E55C quelle que soit leur nature.

La présente Politique s’applique à l’ensemble des sites internet et applications gérés par E55C :

Quel est le champ d’application de cette politique ?

La Politique concerne toute personne physique en lien avec E55C.

Qui est/sont le(s) Responsable(s) du Traitement de vos données à caractère personnel ?

Le responsable des traitements des données à caractère personnel est :

Electric 55 Charging

9 Boulevard Louis Blanc, Espace des Lices, 83990 Saint Tropez

09 75 89 15 01

support@e55c.com

Comment E55C met-il en œuvre la protection des Données à caractère personnel ?

E55C répond aux obligations suivantes :

  • D’intégrer en amont des projets, la protection des données à caractère personnel : « Privacy by Design ».

E55C s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à caractère personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés permettant ainsi de minimiser les risques d’un non-respect des principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ainsi, des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées au traitement des Données à caractère personnel sont prises au regard de la finalité recherchée par E55C dans le traitement envisagé.

L’application de ce principe permet donc de mettre en œuvre des mesures préventives permettant de limiter les risques à l’égard des Données à caractère personnel.

  • D’assurer par défaut, le plus haut niveau de protection des données à caractère personnel : « Privacy by default ».

E55C met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir que par défaut, une sécurisation optimale des traitements est organisée et mise en œuvre.

Quels sont les traitements concernés par cette politique ?

Registre des traitements de E55C

Catégories de personnes concernées

Exploitation des bornes de recharge et gestion des sessions

Utilisateurs des bornes de recharge ; clients directs E55C ; utilisateurs clients d’un EMSP

Gestion de l’interopérabilité et des échanges de données avec les EMSP et partenaires d’itinérance

Utilisateurs des services de recharge ; contacts professionnels des EMSP et partenaires

Gestion du paiement direct par carte bancaire, de la facturation, des remboursements et des réclamations associées

Clients directs E55C utilisant le paiement par carte bancaire

Gestion du support utilisateurs, des incidents techniques, des réclamations et des demandes liées à la facturation

Clients directs E55C ; utilisateurs clients d’un EMSP contactant E55C ; demandeurs et réclamants

Gestion des demandes d’exercice des droits

Personnes exerçant leurs droits ; mandataires éventuels

Gestion de la relation commerciale et du CRM BtoB

Prospects et clients professionnels ; contacts au sein des collectivités ; élus ; partenaires professionnels

Gestion de la prospection et des campagnes marketing BtoB

Prospects professionnels ; contacts au sein des collectivités ; élus

Gestion du centre d’appels externe et de la téléphonie

Prospects, clients et contacts professionnels appelés ou appelants

Gestion du site internet et des formulaires de contact, de support et de réclamation

Internautes ; prospects ; clients ; utilisateurs ; demandeurs et réclamants

Gestion du recrutement

Candidats au recrutement

Gestion des prestataires, sous-traitants et intervenants externes nominatifs

Sous-traitants personnes physiques ; contacts salariés chez les prestataires ; intervenants techniques ou commerciaux externes

Gestion du compte Client, de l’abonnement et des moyens d’accès au service WatPass

Clients titulaires d’un compte WatPass et souscripteurs d’un abonnement WatPass

Gestion des paiements et de la facturation du service WatPass

Clients titulaires d’un abonnement WatPass

Gestion des sessions de recharge et des consommations réalisées dans le cadre du service WatPass

Clients titulaires d’un compte WatPass auquel sont rattachées les sessions de recharge et les consommations

Gestion des demandes d’assistance, des incidents et des réclamations relatifs au service WatPass

Clients WatPass adressant une demande d’assistance ou une réclamation relative au service WatPass.

Gestion du programme pilote WatPass

Participant au programme pilote WatPass

Gestion de la prospection commerciale et des communications promotionnelles auprès des particuliers

Clients et prospects particuliers d’E55C

Gestion de la recherche et de l’affichage des points de recharge sur la carte du réseau

Utilisateurs de l’application WatPass consultant la carte du réseau E55C.

Gestion du suivi du déroulement des sessions de recharge WatPass

Utilisateurs de l’application WatPass réalisant une session de recharge.

Pour quelles finalités E55C recueille-t-il des Données à caractère personnel ?

E55C s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires pour réaliser le traitement et à ne pas détourner ces données de la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées.

Dans le cadre de l’exploitation des bornes de recharge, de la gestion des sessions et de l’interopérabilité avec les EMSP : données d’identification ou identifiants utilisateur ; coordonnées ; identifiants de badge, de compte ou de contrat ; données relatives à la borne, au point de charge et à la session de recharge, notamment la date, l’heure, la durée et l’énergie délivrée ; données techniques, journaux et informations nécessaires au suivi du service.

Dans le cadre du paiement direct par carte bancaire, de la facturation, des remboursements et des réclamations associées : données d’identification et de contact ; références, montant, date et statut de la transaction ; données de facturation ; historique des paiements ; éléments nécessaires au traitement d’une réclamation ou d’un remboursement ; quatre derniers numéro de carte bancaire ; type de carte bancaire ; émetteur et date d’expiration.

Dans le cadre du support utilisateurs, de la gestion des incidents techniques, des réclamations et des demandes liées à la facturation : données d’identification et de contact ; qualité de client direct ou d’utilisateur d’un EMSP ; référence de la borne ou de la session ; contenu et motif de la demande ; historique des échanges ; informations techniques et pièces utiles à la résolution de l’incident ou de la réclamation. Lorsqu’un utilisateur client d’un EMSP contacte directement E55C, seules les données strictement nécessaires sont collectées et elles ne sont pas réutilisées à des fins commerciales.

Dans le cadre de la gestion des demandes d’exercice des droits : données d’identification et de contact ; contenu de la demande ; échanges intervenus ; informations nécessaires à la vérification de l’identité lorsque celle-ci est requise ; suites apportées à la demande. Les modalités et pièces effectivement demandées doivent être validées.

Dans le cadre de la relation commerciale, du CRM et de la prospection BtoB : données d’identification ; coordonnées professionnelles ; fonction ; organisme, entreprise ou collectivité de rattachement ; historique des contacts et de la relation commerciale ; projets, besoins et opportunités ; préférences de communication ; statut d’opposition ou de désinscription.

Dans le cadre des campagnes marketing BtoB, du centre d’appels et de la téléphonie : données d’identification ; coordonnées professionnelles ; fonction et organisme de rattachement ; informations relatives aux campagnes et appels ; transcription des messages vocaux laissé par les appelants ; historique des sollicitations ; préférences de communication ; statut d’opposition ou de désinscription.

Dans le cadre du site internet, des formulaires et des cookies : données d’identification et coordonnées renseignées dans les formulaires ; type, objet et contenu de la demande ; informations relatives au support ou à la réclamation ; données de navigation, informations relatives au terminal et traceurs selon le paramétrage effectivement déployé.

Dans le cadre de la gestion administrative du personnel et des ressources humaines : données d’identification et de contact ; données relatives à la vie professionnelle et au contrat ; informations nécessaires à la paie et aux déclarations sociales ; absences, congés et notes de frais ; données relatives à la formation ; habilitations et accès SI ; équipements professionnels ; informations nécessaires à l’intégration, à la gestion du dossier RH et au départ. Les données bancaires, identifiants nationaux, données sensibles, pièces justificatives et outils effectivement utilisés doivent être recensés et validés.

Dans le cadre du recrutement : données d’identification et de contact ; curriculum vitæ ; parcours professionnel ; diplômes ; compétences ; éléments fournis à l’appui de la candidature ; échanges et comptes rendus d’entretien.

Dans le cadre de la gestion des prestataires, sous-traitants et intervenants externes : données d’identification et coordonnées professionnelles ; fonction ; organisme de rattachement ; informations contractuelles et administratives ; habilitations et accès SI ; équipements éventuellement confiés ; informations nécessaires au suivi des interventions. Les catégories exactes de données et les prestataires concernés doivent être confirmés.

Dans le cadre de la gestion du compte Client, de l’abonnement et des moyens d’accès au service WatPass : données d’identification et de contact ; identifiants et informations associés au compte WatPass ; informations relatives au forfait et à l’abonnement souscrits ; informations relatives à la souscription, au renouvellement et à la résiliation de l’abonnement ; informations relatives au pass virtuel et à la carte physique E55C, notamment leur activation, leur rattachement au compte, leur blocage ou leur désactivation ; adresse de livraison lorsqu’une carte physique est demandée ; informations relatives à l’acceptation des conditions contractuelles ; données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service.

Dans le cadre de la gestion des paiements et de la facturation du service WatPass : données d’identification et de contact du Client ; informations relatives au forfait et à l’abonnement ; références, montants, dates et statuts des opérations ; données de facturation ; factures et justificatifs comptables ; historique des paiements ; informations nécessaires à la gestion des échecs de paiement, des régularisations et des remboursements. Les données complètes de la carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par E55C.

Dans le cadre de la gestion des sessions de recharge et des consommations réalisées au moyen du service WatPass : identifiant du compte auquel la session est rattachée ; informations relatives au moyen d’accès utilisé ; identifiants de la borne et du point de charge ; date, heure et durée de la session ; volume d’énergie consommé, exprimé en kWh ; volume compris dans le forfait et restant disponible ; consommations hors forfait et frais associés ; informations techniques nécessaires au suivi de la session et à l’établissement de la facturation.

Dans le cadre de la gestion des demandes d’assistance, des incidents et des réclamations relatifs au service WatPass : données d’identification et de contact ; informations relatives au compte, à l’abonnement, au pass virtuel ou à la carte physique E55C ; références de la borne, du point de charge et de la session concernés ; date et heure de l’incident ; contenu et motif de la demande ; historique des échanges ; ainsi que les documents, photographies, captures d’écran et informations techniques transmis lorsqu’ils sont nécessaires au diagnostic et à la résolution de la demande.

Dans le cadre de la gestion du programme pilote WatPass : données d’identification et de contact ; informations relatives à la communication adressée en vue de l’inscription au programme ; informations relatives à l’inscription et à la participation ; ainsi que, lorsqu’ils sont recueillis, les avis, commentaires, réponses à des questionnaires et retours d’expérience volontairement communiqués par les participants. Ces données sont traitées afin de permettre l’organisation et le suivi du programme pilote et, lorsque des retours sont effectivement recueillis, l’évaluation du fonctionnement du service WatPass.

Dans le cadre de la prospection commerciale et des communications promotionnelles auprès des particuliers : données d’identification et de contact ; informations relatives aux offres ou services auxquels la personne s’est intéressée ; préférences et canaux de communication ; historique des communications adressées ; informations relatives au consentement, à son retrait, à l’opposition et à la désinscription.

Dans le cadre de la recherche et de l’affichage des points de recharge sur la carte du réseau E55C : données saisies lors de la recherche d’une borne, notamment un nom de ville, un code postal ou des informations relatives à une station ; données de localisation du terminal lorsque l’utilisateur autorise l’application WatPass à y accéder ; adresse IP ; zone géographique affichée sur la carte ; données techniques nécessaires au chargement et à l’affichage des ressources cartographiques.

Dans le cadre de la gestion du suivi du déroulement des sessions de recharge WatPass : identifiant technique permettant d’adresser une notification au terminal de l’utilisateur ; contenu des notifications relatives au déroulement de la session de recharge, notamment les informations relatives à son démarrage et à sa fin.

Quel est le fondement de la légitimité de nos traitements ?

E55C s’appuie sur les bases légales suivantes afin de pouvoir traiter les données à caractère personnel : l’obligation légale, l’exécution contractuelle, le consentement, l’intérêt légitime et l’exécution d’une mission d’intérêt public.

A qui peuvent être communiquées vos Données à caractère personnel ?

Les données collectées sont destinées à E55C.

Vos données sont susceptibles d’être transmises ou communiquées en fonction du traitement concerné :

Destinataires internes : les personnels habilités d’E55C, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître, notamment les équipes chargées de l’exploitation des bornes, du support utilisateurs, de la gestion des incidents et réclamations, de la relation commerciale et du marketing.

Destinataires externes et tiers autorisés : les collectivités clientes ; les partenaires EMSP ou d’itinérance, notamment Chargemap, Gireve, Plugsurfing, Fulli et OVO Charge ; les établissements bancaires ; les services intervenant dans l’acheminement des notifications WatPass, à savoir Expo puis, selon le système d’exploitation du terminal, les services de notification d’Apple ou de Google ; les fournisseurs de ressources cartographiques et techniques utilisés pour l’affichage de la carte WatPass, susceptibles de recevoir l’adresse IP de l’appareil, des informations techniques et, pour les fonds de carte, des informations relatives à la zone géographique consultée; les administrations, organismes sociaux, autorités administratives ou judiciaires et autres tiers légalement habilités, lorsque la transmission est nécessaire au traitement concerné ou imposée par la réglementation.

Sous-traitants susceptibles de traiter des données pour le compte d’E55C :

  • Hébergement du serveur WatPass : OVHcloud

  • Paiement direct, facturation et remboursement : Chargekeeper et Stripe.

  • Gestion de la relation commerciale et données associées : Pipedrive et Airtable.

  • Campagnes marketing et envoi d’e-mails : Brevo.

  • Centre d’appels et téléphonie : Mercury et Aircall.

  • Ressources humaines, paie, comptabilité, stockage documentaire et gestion administrative : prestataires ou cabinets externes utilisés par E55C.

E55C encadre contractuellement les traitements confiés à ses sous-traitants conformément à l’article 28 du RGPD et veille à ce qu’ils n’accèdent qu’aux données nécessaires à leurs missions.

Vos Données à caractère personnel peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

E55C réalise la majorité des traitements de vos données à caractère personnel au sein de l’Espace économique européen (EEE).

Certains traitements peuvent toutefois impliquer un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen. E55C veille à ce que ces transferts soient encadrés conformément à la réglementation applicable, notamment par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types adoptées par celle-ci, complétées, lorsque cela est nécessaire, par des garanties supplémentaires, afin d’assurer un niveau de protection approprié de vos données.

Pendant combien de temps vos Données à caractère personnel sont-elles conservées ?

La durée de conservation de vos Données à caractère personnel dépend du traitement effectué.

E55C s’engage à ne pas conserver vos Données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Un tableau récapitulatif de l’ensemble des durées de conservation est actuellement en cours d’élaboration par E55C. Il sera publié et accessible depuis ce paragraphe une fois finalisé.

Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?

E55C s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données. Les éventuels personnels des sous-traitants sont toujours accompagnés et supervisés par un collaborateur de E55C et/ou de la DSI lorsqu’ils accèdent aux serveurs de données.

Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Notre personnel et celui de nos sous-traitants ayant accès aux données personnelles sont soumis contractuellement à une obligation de confidentialité.

Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à caractère personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), E55C assure respecter l’obligation de notification des violations de Données à caractère personnel, notamment auprès de la CNIL.

Quels sont vos droits sur vos Données à caractère personnel ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de E55C les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions et selon le fondement du traitement des données concernées :

  • Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par E55C fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de E55C ;

  • Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à caractère personnel ou faire rectifier vos Données à caractère personnel traitées par E55C fondés sur votre consentement, l’exécution d’une mission de service public, une obligation légale, l’exécution de votre contrat ou l’intérêt légitime de E55C ;

  • Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait que vos Données à caractère personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de E55C. En revanche vous ne pouvez pas vous opposer à un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale incombant à E55C ou dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public qui présente des motifs impérieux et légitimes prévalant sur vos droits et libertés ;

  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à caractère personnel, sous réserve de la durée de conservation légale, dans le cas où le traitement est fondé sur votre consentement (vous retirez votre consentement) ou sur l’exécution contractuelle (clause de renonciation du contrat) ainsi que dans le cas d’un traitement réalisé dans l’intérêt légitime de E55C. En revanche vous ne pouvez pas demander l’effacement des données d’un traitement réalisé dans le cadre d’une obligation légale ou de la réalisation d’une mission de service public incombant à E55C ;

  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à caractère personnel fondés sur votre consentement, l’obligation légale, l’exécution contractuelle ou l’intérêt légitime de E55C si vous avez une demande de rectification, d’effacement ou d’opposition en cours ou si vous estimez le traitement illicite mais que E55C s’oppose à l’effacement de vos Données ;

  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander à E55C de récupérer vos Données à caractère personnel afin d’en disposer uniquement si le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat. Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la portabilité dans le cas où le traitement est réalisé dans le cadre d’une obligation légale, de l’exécution d’une mission de service public ou de l’intérêt légitime de E55C.

Comment exercer vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Lors du recueil de vos Données à caractère personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits dont nous vous joignons un modèle en annexe de la présente politique.

Toute demande qui n’est pas exercé dans un cadre qui permet de n’avoir aucun doute sur l’identité du demandeur doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité.

E55C s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et dans la mesure où l’exercice de ces droits ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires. Au besoin, ce délai pourrait être prolongé de deux mois en cas de complexité et/ou d’un nombre important de demandes.

E55C conforme à ses obligations en matière de protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des usagers et a désigné un Délégué à la Protection des Données.

  • Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données de la manière suivante :

Pour Electric 55 Charging :

  • Adresse postale : 9 Boulevard Louis Blanc, Espace des Lices, 83990 Saint Tropez

Par ailleurs, vous conservez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant vos demandes sur le site : www.cnil.fr/fr.plaintes/internet

ANNEXE 1 : FORMULAIRE D’EXERCICE DE VOS DROITS RELATIFS A VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A L’ATTENTION DE E55C

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après, « RGPD »), vous bénéficiez de plusieurs droits sur vos données à caractère personnel, ainsi que sur le traitement de celles-ci.

Afin d’exercer l’ensemble des droits qui vous sont octroyés par le RGPD, nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous :

  • IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Nom :

……………………………………………………………………………………………………………………….

Prénom :

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse postale :

………………………………………………………………………………………………………………………………….

E-mail :

……………………………………………………………………………………………………………………………..

  • IDENTIFICATION DU RECEPTEUR

  • Electric 55 Charging

Conformément à l’article 39 I et 40 I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, afin que votre demande d’accès à vos données à caractère personnel et votre demande de rectification de vos données à caractère personnels soient prises en compte, vous devez faire parvenir les éléments nécessaires à la justification de votre identité, à savoir la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Nous tenons également à vous rappeler que l’exercice de ces droits est limité en fonction du fondement du traitement. Par exemple votre droit à l’effacement est limité dans le cas où les données sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou au respect d’une obligation légale.

Si vous souhaitez connaître mieux les conditions d’exercice de vos droits nous vous invitons à prendre connaissance de la partie « Quelles sont vos droits sur vos données à caractère personnel » de notre politique de protection des données personnelles.

  • OBJET DE LA DEMANDE

  • Demande d’accès à vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez savoir si E55C traite ou non vos données à caractère personnel, et, dans l’affirmative, vous souhaitez en obtenir une copie (conformément à l’article 15 « Droit d’accès de la personne concernée » du RGPD).

  • Demande de rectification de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous considérez que certaines données à caractère personnel vous concernant sont inexactes ou incomplètes (conformément à l’article 16 « Droit de rectification » du RGPD).

Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande de rectification :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

  • Demande d’effacement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous ne souhaitez plus que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par E55C (conformément à l’article 17 « Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») » du RGPD).

Nous vous prions, le cas échant, de préciser les données visées par la demande d’effacement : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Demande de limitation du traitement, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez limiter le traitement opéré par E55C et donc que les données à caractère personnel visées ne puissent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement (conformément à l’article 18 « Droit à la limitation du traitement » du RGPD). Cette demande ne peut avoir lieu que lorsque :

  • Vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de ces données ;

  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

  • Le responsable du traitement n'a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice ;

  • Vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande de limitation : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

  • Demande de portabilité des données, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez recevoir vos données à caractère personnel fournies à E55C et que vous souhaitez les transmettre à un autre responsable du traitement (conformément à l’article 20 « Droit à la portabilité des données » du RGPD).

Nous vous prions, le cas échéant, de cocher les cases suivantes si :

  • Vous souhaitez recevoir vos données à caractère personnel ;

  • Vous souhaitez que E55C transfère vos données à caractère personnel à un autre organisme responsable du traitement (merci de nous présenter un justificatif dudit organisme) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

  • Demande d’opposition à un traitement des données, c’est-à-dire, le cas où vous vous opposez aux traitements de vos données à caractère personnel visés aux articles 6 § 1 e) ou f) du RGPD, à savoir, le traitement nécessaire à l’exécution d’une mission de service public par E55C, ou le traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par E55C ou par un sous-traitant, ou bien le cas où vous ne souhaitez plus que vos données à caractère personnel soient traitées à des fins de prospection commerciale (conformément à l’article 21 « Droit d’opposition » du RGPD).

Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande d’opposition à un traitement :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fait à ……………………..…, le ……………………..

Signature